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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3974A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Reda.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est plafonné annuellement à 600 millions d’euros.
« Le produit annuel excédant le plafond prévu à l’alinéa précédent est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer un fonds de soutien dédié au développement d’une filière nationale de carburants d’aviation durables. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un plafond annuel fixé à 600 millions d’euros pour le produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il prévoit également que le produit annuel excédant ce plafond soit reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », afin de financer un fonds de soutien dédié au développement d’une filière nationale de carburants d’aviation durables, biocarburants et carburants de synthèse.
Le montant de 600 millions d’euros correspond à l'objectif de recettes de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, fixé par le Gouvernement.
Il est impératif, au regard de l’enjeu climatique, mais aussi pour une question de souveraineté, que le surplus contribue à financer les carburants d'aviation durables, qui constituent un moyen puissant de décarbonation de l'aérien et la priorité claire de la filière aéronautique. Or, notre pays ne dispose, à ce jour, d’aucune filière industrielle nationale capable de fournir à nos compagnies aériennes des carburants d’aviation durables en quantités suffisantes.
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