Amendement N° 3966A (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, dont les conséquences ne peuvent à ce stade pas être appréciées par la représentation nationale faute de simulations précises transmises par le Gouvernement.
Cet article prévoit de fusionner, au 30 juin 2024, les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
Ces zonages sont un outil important pour favoriser l’attractivité des communes rurales. Par exemple, de nombreuses politiques publiques sont adossées aux ZRR qui couvrent aujourd'hui 16 % de la population française et 17 681 communes. Aussi, si nous souscrivons à l’objectif de lisibilité et de mise en cohérence de ces différents dispositifs, il convient d’envisager toute modification de ces zonages avec prudence et d’en mesurer précisément les impacts.
Le nouveau zonage proposé par le Gouvernement comprend 2 niveaux :

• Un premier niveau dit « socle » qui d'après l’étude d’impact couvrira environ 14 000 communes ;
• Un second niveau renforcé, dit « FRR + » qui concernera 4 000 des 14 000 communes appartenant au niveau socle.

En d’autres termes, ceci signifie qu’au moins 20% des communes actuellement classées en ZRR sortiront du nouveau zonage proposé par le Gouvernement, ce qui est conséquent.

Pourtant, l’étude d’impact ne fournit aucune simulation précise permettant d’appréhender les conséquences de cette réforme pour les communes potentiellement concernées.

Cet amendement vise donc obtenir des données précises sur les conséquences de la réforme, notamment en fournissant une liste détaillée des communes :

• qui sont actuellement dans l’un des 3 zonages amenés à être fusionnés et qui du fait de la réforme, en sortiront.
• qui ne sont actuellement dans aucun de ces 3 zonages et qui du fait de la réforme, y entreront.