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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3851A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« le règlement mentionné »,
les mots :
« les règlements mentionnés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« applicable »,
le mot :
« applicables ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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