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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3815C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 8 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 0 |
| SOLDE | 8 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en place une aide visant à compenser les pertes pour des entreprises de mareyage liées à la mise en œuvre du plan d’action pêche suite au Brexit.
Ce plan vise à réduire la flotte de navires de pêche battant pavillon français et impacte directement l’activité les entreprises de mareyage en raison de la baisse des volumes débarqués.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. Elles relèvent de l’action 7 du programme « Pêche et aquaculture ».
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