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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3814C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3830C )
Publié le 2 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 348 954 |
| dont titre 2 | 0 | 348 954 |
| Protection des droits et libertés | 348 954 | 0 |
| dont titre 2 | 348 954 | 0 |
| TOTAUX | 348 954 | 348 954 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter de 348 954 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de crédits de titre 2 (dont 295 424 euros hors contributions au CAS « Pensions ») l’action n° 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés », afin de permettre à la HATVP de disposer des crédits nécessaires à la rémunération de 4 ETPT supplémentaires. Ces effectifs permettront à la HATVP de conforter ses missions en matière de contrôle déontologique, d’une part, et de conseils, d’information et d’accompagnement des déclarants, d’autre part.
L’action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est minorée à due concurrence.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
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