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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3793A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
À la première phrase de l’alinéa 876, substituer aux mots :
« publication de la présente loi, toute mesure législative afin de préciser et de compléter toute disposition relative »,
les mots :
« promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter les dispositions relatives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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