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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3782A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
Au début de l’alinéa 545, substituer aux mots :
« Lorsqu’une entité constitutive se voit affecter un impôt complémentaire additionnel conformément à la présente sous-section et aux articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité constitutive est considérée »
les mots :
« Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, celle-ci est considérée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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