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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3709A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
2° Le A du VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
4° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'avantage fiscal du dispositif Pinel a été prorogé de trois ans avec une réduction progressive du taux par l’article 168 de la loi de finances pour 2021.
Face au besoin de logement, les ventes de logements individuels neufs subissent une baisse de 38 % et dans le collectif de 33 % en 2023, entre les premiers semestres 2022 et 2023, tandis que les conditions d'accès au crédit immobilier se complexifient.
Le nombre de logements à loyer abordable pour la location se retrouve ainsi bloqué.
L'amendement propose de maintenir les taux de réduction d’impôt prévus en 2022 pour les années 2023 et 2024, correspondant à la date à laquelle le dispositif Pinel prend fin. Cette amélioration transitoire permet de renforcer l'attractivité du Pinel pour accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment du département du Cher.
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