Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 36A (Sort indéfini)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-huitième ligne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 183 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le niveau de plafond fixé dans projet de loi de finances pour 2024 ne permettrait pas aux chambres de métiers et de l’artisanat de remplir les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’Etat et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d'une stratégie renouvelée de croissance et de développement de l’artisanat.
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, mais pour préserver un service de proximité de qualité pour les entreprises artisanales, elles ont besoin de moyens.
Cet amendement vise par conséquent à limiter la baisse des ressources affectées aux CMA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.