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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3685A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1390A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Belluco.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
Après l’alinéa 158, insérer les cinq alinéas suivants :
« 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12, il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9 : Redevance pour appropriation de l’eau.
« Art. L. 213‑10‑12‑1. – I. – Toute personne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitution destinée à l’irrigation est assujettie à une redevance pour appropriation de la ressource en eau.
« II. – La redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année dans la réserve de substitution. Cette redevance est égale à 0,1 centime d’euro par litre d’eau prélevé.
« III. – Cette redevance se cumule avec les redevances prévues à la présente sous-section. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de créer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevés dans une réserve de substitution. L’eau qui y est stockée contribue à l’assèchement des sols ; elle est appropriée par quelques irrigants au détriment du plus grand nombre ; ces installations sont financées par l’ensemble des contribuables. Il est légitime qu’une redevance supplémentaire soit acquittée par les personnes qui y prélèvent des volumes d’eau pour l’irrigation.
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