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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3510A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – À compter de l’année 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d’évaluation du présent article, qui présente le champ des collectivités classées en zone France Ruralités Revitalisation et France Ruralité Revitalisation « plus », les délibérations prises à ce titre en matière d’exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, les montants ainsi exonérés d’impôts sur les bénéfices ainsi que d’impôts locaux, et les évolutions observées en matière d’emploi et de démographie sur les territoires classés, ainsi qu’en matière d’implantation et de développement des entreprises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la remise d'un rapport annuel au Parlement afin d’évaluer l’efficacité du dispositif, tant du point de vue des collectivités locales que des entreprises, ceci afin d’ajuster éventuellement ses modalités. Le rapport sera remis en 2025, afin de disposer d'un recul suffisant sur la mise en oeuvre du nouveau zonage. Il sera remis avant le début de la discussion budgétaire afin de pouvoir être exploité dans les débats sur le projet de loi de finances.
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