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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 3494C (Adopté)

Publié le 2 novembre 2023 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces015 041 166
Soutien de la politique de la défense07 588 721
Équipement des forces00
TOTAUX022 629 887
SOLDE-22 629 887

Exposé sommaire :

Cet amendement procède à la minoration des crédits du programme budgétaire 178 « Préparation et emploi des forces » (action n° 5 « Logistique et soutien interarmées ») et du programme budgétaire 212 « Soutien de la politique de défense » (action n° 11 « Pilotage, soutien et communication ») sur la mission « Défense », correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions, à compter du 1er janvier 2024, visant à prendre en charge l’impact des réductions spécifiques, sur les services de transport ferroviaire dont elles sont autorité organisatrice de transport (AOT), bénéficiant aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause (décret n° 2023‑321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause). Le montant de cette minoration correspond à celui de la compensation attribuée aux régions soit un montant à hauteur de – 22 629 887 €.

Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.

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