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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3487A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Barthès.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer les alinéas 109 à 118.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet Amendement nous a été soumis par la FNSEA.
Ces alinéas proposent une augmentation de la redevance pour pollution diffuse, ce à quoi s'opposent les syndicats agricoles dont la FNSEA.
La FNSEA a évalué cette augmentation comme représentant 37 millions d'euros supportés par la production, ce qui assurera une recette permanente pour pollution diffuse, alors que l'utilisation des produits phytosanitaires est en baisse.
Il serait, au contraire, plus souhaitable d'investir dans les exploitations pour les accompagner dans la transition écologique, plutôt que de les appauvrir toujours plus, ce qui ne pourra pas les soutenir dans leurs investissements pour assurer une production qui réponde aux enjeux de la planification écologique.
De plus, la profession agricole dénonce l'opacité de l'utilisation des crédits par les agences de l'eau, et d'avoir peu de visibilité sur la fléchage des crédits vers l'agriculture.
En l'espèce, cet amendement propose de maintenir les taux actuels pour la redevance de pollution diffuse.
Nous remercions la FNSEA pour sa contribution dans l'écriture de cet amendement.
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