Amendement N° 3446C (Sort indéfini)

L’article L 214-1 du code rural indique que tout animal, être sensible, doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Les agriculteurs qui le souhaitent doivent donc être aidés pour assurer à leurs animaux un habitat respectant les besoins de l’espèce et respectueux de leur bien-être.
L’investissement devra en priorité porter sur l’élevage porcin car c’est là que les conditions de détention de l’animal posent le plus de difficultés.
En effet, en France, 95% des porcs sont élevés en système intensif, sur un sol bétonné, sans paille ni accès à l’extérieur avec des truies qui passent quasiment la moitié de leur vie (gestation et maternité) enfermées dans des cages de contention où elles ne peuvent ni se tourner ni se lever. La souffrance physique et psychique est telle qu’elles mordent les barreaux et il arrive que des vétérinaires leur injectent des tranquillisants.
Pourtant, il existe une solution : des cases maternité encore appelées « free-farwing » utilisées en Angleterre et en Allemagne où la truie peut s’allonger sur la paille et disposer d’environ un mètre carré pour se mouvoir. Elles ont été expérimentées par la Chambre de l’agriculture de Bretagne auprès de 5 éleveurs et aucun d’eux ne regrette son choix.
Il est donc important d’aider les éleveurs qui le veulent à remplacer les stalles de contention par des cages maternité dont le coût est supérieur d’environ 1500 euros à celui des cages de contention.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1000 000 euros pour l'action n° 02 : "Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal" du programme n° 206 : "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 : "Evaluation de l'impact des politiques publiques et information économique" du programme n° 215 : "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.