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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3409A rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le XXV est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du présent XXV, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En remplacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué aux collectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
S’agissant des Départements et contrairement à ce qui figurait dans le texte initial, il n’a en définitive pas été retenu de « garantie socle », autrement dit il serait possible, en cas de retournement conjoncturel, que les Départements perçoivent un montant inférieur de TVA à celui historiquement déterminé au moment de la compensation.
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