Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3408A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
2° Le A du VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
4° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a annoncé la fin du dispositif d'investissement locatif "Pinel" sans envisager d’alternative.
Mais l’effondrement actuel des ventes de biens immobiliers génère une inévitable crise du logement, et d'importantes difficultés pour de nombreux Français à trouver une offre locative pour se loger.
Dans le contexte actuel de chute de l’accès à la propriété et à la location, il est essentiel de ne pas supprimer le dispositif Pinel, mais de l'aménager pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Cet amendement propose donc un rétablissement provisoire de ce dispositif dans sa version « 2022 ». avec un maintien des taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettra de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.
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