Amendement N° 333C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à octroyer 11,9 millions d’euros supplémentaires par rapport aux montants proposés par le Gouvernement aux Accueils de jour et aux Lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) via l’action 25.

Les Accueils de jour et les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) des femmes victimes de violences permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et trouver les moyens de leur autonomie ; ils sont essentiels dans le parcours de sortie durable des violences.

Alors que la politique de lutte contre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violences conjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé du fait d’un nombre toujours plus important de femmes qui les sollicitent. Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et 2021

Par conséquent, le budget prévu par le Gouvernement ne saurait couvrir la croissance forte des besoins. D’autant que déjà en l’état, les financements prévus ne sauraient permettre le bon fonctionnement des permanences qui aujourd’hui accueillent les femmes sur l’ensemble du territoire. En effet, d’après le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié par la Fondation des femmes fin septembre dernier :

La subvention annuelle moyenne de l’Etat accordée aux 36 Accueils de jour spécialisés gérés par les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) s’élève à 31.047 euros , ce qui correspond au financement 3 journées de permanence de juriste par semaine à titre d’illustration ;
La subvention annuelle moyenne de l’Etat aux LEAO gérés par les gérés par les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) s’élève à 12.895 euros, ce qui correspond à 1 journée de permanence de juriste par semaine.

C’est pourquoi il est proposé de doubler le budget accordé à ce dispositif en l’augmentant de 11,9 millions d’euros afin notamment de pouvoir renforcer le financement de ces lieux pour leur permettre de réellement fonctionner ainsi que pour ouvrir de nouveaux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation dans les départements les moins bien pourvus.

Selon le même rapport, le budget estimé nécessaire s’élève à 390,5 millions d’euros pour les victimes de violences conjugales, auxquels s’ajoutent 5,7 millions d’euros pour les victimes de violences sexuelles. Un doublement des budgets correspond donc à une hausse minimale au regard des besoins, qui permet aux actrices et acteurs de monter en charge progressivement.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 11,9 millions d’euros sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 25 du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 11,9 millions d’euros.