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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3173A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Gatel, M. Blanchet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
L’article L. 2243‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent, dresse la liste des immeubles qui, dans leur ressort territorial, n’ont pas de propriétaire connu et en informe les services de l’État compétent. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Dans le contexte de forte tension sur le marché du logement que nous connaissons actuellement, et alors que la question des résidences secondaires et du phénomène des "volets clos" font débat, il est étonnant de découvrir qu'aujourd'hui encore nous ne possédons aucune donnée fiable sur le nombre de logements vacants sur le territoire national.
Le présent amendement vise donc à pallier ce manque en demandant aux communes de recenser les biens vacants sur leur territoire et de les transmettre aux services compétents de l'État afin d'avoir une connaissance précise du phénomène.
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