Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 30A (Sort indéfini)
Publié le 3 octobre 2023 par : Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑1 »,
insérer les mots :
« ou pour un logement neuf individuel ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
»
Exposé sommaire :
Les nouveaux critères d'éligibilité au PTZ ne s'adressent qu'au profit des seules acquisitions de logements neufs en collectif au détriment des maisons individuelles. Alors que la France connaît une crise immobilière extrême, la restriction des critères d'éligibilité au PTZ porterait un coup supplémentaire aux aspirants propriétaires issus des classes moyennes et porterait atteinte aux entreprises bâtissant ces maisons individuelles.
Cet amendement entend ouvrir les maisons individuelles au prêt à taux zéro.
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