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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 307C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 136C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bordat.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 112‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « métaux » : sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’approvisionnement en palettes en bois est principalement réalisé auprès de particuliers les déposant directement sur le site des professionnels du reconditionnement, moyennant un paiement en espèces, dit « achats comptoir ».
Par palettes en bois, on entend les palettes compatibles avec la manutention au moyen de transpalettes et/ou de chariots élévateurs utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges (NF EN ISO 445).
L’interdiction des achats en espèces des palettes en bois d’occasion par les professionnels du recyclage permettrait de remédier aux dysfonctionnements et pratiques frauduleuses existantes sur le marché.
En effet, nonobstant le respect de certaines obligations existantes, ce mode de paiement facilite l’existence de réseaux parallèles alimentés par des pratiques courantes de vols, de détournement et de fraudes. En outre, la concurrence entre les entreprises s’en trouve faussée, faute pour les concurrents d’avoir un même niveau d’éthique et de conformité.
L’économie souterraine suscitée par ce trafic représente chaque année, selon les études de la Fédération Nationale du Bois, plus de 125 millions d’euros qui échappent à tout contrôle fiscal, conduisant une perte nette de recettes fiscales pour l’Etat par an de l’ordre de 33 millions d’euros au titre de la TVA, et de plus de 3 millions au titre de l’impôt sur les sociétés.
Il est impératif d’encadrer ce commerce, alimenté par la recrudescence des vols, en contrôlant la vente au détail pour imposer une traçabilité minimale des transactions, comme cela a été fait pou les métaux ferreux et non ferreux.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale du Bois.
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