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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2996C (Sort indéfini)

Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins01 000 000
Protection maladie1 000 0000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 1 000 000 euros de l'action 02 – Aide médicale de l'État du programme 183 – Protection maladie vers l'action 11 – Pilotage de la politique de santé publique 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Amendement d'appel.

Année après année, l’atlas de démographie médicale du Conseil national de l’ordre des médecins confirme la baisse du nombre de médecins et la croissance des déséquilibres territoriaux dans l’offre de soins. Aucune des réformes mises en place ces trente dernières années ne sont arrivées à bout de ce problème.

Aujourd'hui, l'accès aux soins reste ubuesque : alors que de nombreux Français vivent dans des déserts médicaux et que certains d’entre eux sont découragés par des délais d’attente beaucoup trop longs, des professionnels de santé sont obligés de refuser des patients. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié en mai 2023 une étude qui relève que près de 80 % des médecins généralistes libéraux jugent aujourd’hui insuffisante l’offre de médecine générale dans leur zone d’exercice et 65 % d’entre eux ont déclaré avoir refusé de nouveaux patients en 2022. Ils étaient 53 % en 2019…

Face à ces chiffres, le Gouvernement compte-t-il supprimer le numerus apertus ?

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