Amendement N° 2983C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à allouer 1 million d’euros supplémentaire à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, qui correspond à la sous-action n°06.01 « – Commission d'accès aux documents administratifs », de l’action n°6 « Autres autorités indépendantes », du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Lors de sa présentation du PLF 2024, le Gouvernement a annoncé la création de 3 ETP à la CADA : cette annonce est bienvenue pour une autorité administrative indépendante au budget annuel contraint (environ 1 million d’euros de budget annuel, contre 10 millions pour l’Autorité nationale des jeux, ou 260 millions pour la CNIL). Pourtant, les sollicitations de la CADA sont chaque année en très forte augmentation, avec un nombre de saisines record en 2022 correspondant à une hausse de 24,5 % par rapport à l’année précédente.

Le présent amendement propose d’octroyer à la CADA des moyens supplémentaires afin de garantir le droit d’accès aux informations publiques, avec l’objectif de raccourir le délai de traitement des saisines et de renforcer les actions d’accompagnement des administrations.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 1 000 000 euros les crédits de l’action 6 du programme 308 ;

- minorer de 1 000 000 euros les crédits hors titre 2 de l’action 17 du programme 129.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 129 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.