Amendement N° 2981C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à allouer 50 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Avec 831 intrusions répertoriées en 2022 par l'ANSSI dans sa publication annuelle du panorama de la cybermenace et plus de 280.000 demandes d’assistance enregistrées par Cybermalveillance, l’évolution du niveau de la menace se caractérise par un « passage à l’échelle industrielle des organisations criminelles, une concentration des attaques sur les vulnérabilités des systèmes (établissements de santé, collectivités territoriales et PME), une agilité technologique accrue des cybercriminels et une finalité lucrative » selon le rapport d'information sénatorial n° 638 (2022-2023) du groupe de travail de préparation de la loi de programmation militaire 2024-2030 sur la coordination de la cybersécurité.

Face à cette menace croissante et protéiforme, les moyens alloués à notre résilience cyber sont en hausse depuis plusieurs années : dans le cadre du plan France Relance, l’ANSSI a bénéficié d’une enveloppe de 136 millions d’euros pour renforcer la cybersécurité de l’État et des territoires sur la période 2021-2022 ; en 2023, les crédits alloués à l’ANSSI ont été augmentés de 4,6 millions d'euros ; enfin, 4 milliards d’euros de besoins ont été programmés pour le cyber dans la LPM 2024-2030, contre 1,6 milliard d’euros pour la LPM 2019-2025.

Il nous faut poursuivre sur cette voie et renforcer les moyens de l’ANSSI. C’est particulièrement nécessaire dans le contexte de la transposition à venir de la directive NIS 2, qui conduira l’ANSSI à devoir protéger, au-delà des quelques centaines d’OIV et d’OSE (environ 700), plusieurs milliers d’entreprises supplémentaires (7 000 à 14 000). Une progression des moyens de l’ANSSI apparaît par conséquent indispensable compte tenu de l’augmentation du périmètre de protection de la directive NIS 2.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 50 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 50 000 000 euros les crédits hors titre 2 de l’action 3 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.