Amendement N° 2901C (Sort indéfini)

En 2023, la prévision des dépenses d’indemnisation des victimes de la Dépakine était en baisse de 11 millions d’euros par rapport à 2022 (soit une diminution de – 31 %), correspondant à un recalibrage de la dotation accordée à l’ONIAM au regard de la forte sous-exécution structurelle du dispositif. Le budget 2024 confirme cette trajectoire.

En octobre 2018, la ministre de la santé a sollicité la CNAM pour retrouver les victimes à partir des bases de données de l’assurance maladie. Puisque les bases nominatives de l’assurance maladie n’ont qu’une profondeur de deux ans, cette opération ne pouvait couvrir que la période entre 2016 et 2018.

Il convenait d’identifier dans les bases de l’assurance maladie les femmes exposées au valproate de sodium pendant leur grossesse afin de leur fournir une information ciblée sur le recours au dispositif amiable de l’ONIAM. La CNAM a décidé de cibler toutes les femmes ayant consommé du valproate sur les deux années disponibles (2016-2018) et de leur envoyer un courrier d’information sur le recours possible à l’ONIAM, en faisant l’hypothèse que si elles prenaient ce traitement pendant cette période, il était probable qu’elles le prenaient aussi avant, compte tenu du caractère chronique de ce traitement. Ainsi, en octobre 2019, 1,2 million de femmes avaient été identifiées.

L’envoi était programmé en six vagues de 200 000 courriers, pour permettre à l’ONIAM d’absorber le flux de demandes d’information. Toutefois, la crise sanitaire n’a pas permis l’aboutissement de la démarche.

La rapporteure spéciale souhaite que cette campagne soit menée à son terme. La communication pourrait être élargie à toutes les femmes nées entre 1967 et 1995 prenant actuellement un traitement antépiletpique.

Afin de relancer cette campagne de communication, le présent amendement vise donc à prélever 1 million d’euros sur l’action 2 Aide médicale de l'État du programme 183 Protection maladie pour abonder du même montant l’action 11 Pilotage de la politique de santé publique du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.