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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2900A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est porté 200 000 euros sur la part de tout héritier ou donataire, primoaccédant, qui s’engage à acquérir sa résidence principale. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l’article 779 du code général des impôts. Il conditionne l’octroi, d’une réduction de 200 000 euros sur les droits liés à une succession ou à une donation, à l’acquisition d’un logement pour les primo-accédants.
Cet amendement à pour but de facilité l'accession à la propriété des plus jeunes et à faciliter la transmission d'une génération à une autre.
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