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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2884A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
2° Le A du VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
4° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
Exposé sommaire :
L’effondrement actuel des ventes de logements est colossal : sur le premier semestre 2023 il 38% de baisse de logements individuels et 33 % de baisse dans le collectif. Ces chiffres annoncent une crise du logement que nous présentons déjà.
Moins de logement en construction, cela conduira automatiquement à une raréfaction des logements en vente et en location sur le marché donc à une hausse globale des prix. Afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages, il convient de pérenniser le dispositif Pinel qui permet de faire construire des logements de manière efficace permet à un prix réduit à la location les premières années.
Le marché de la construction est très sensible à ce type dispositif, la suppression pure et simple du "Pinel" conduira fatalement à une baisse encore plus accrue des constructions neuves dans le pays.
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