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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2882A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du crédit d’impôt.
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux et une extension du plafond pour les rénovations globales.
« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le dispositif « ma prime renov » qui est un échec majeur. Le rapport de la Cour des comptes de 2021 révèle que seuls 2500 logements ont modifié de performance énergétique. Ce chiffre se situe bien loin de l’objectif de 80 000 logements énergivores rénovés. Ce constat est d’autant plus préoccupant que le dispositif « ma prime renov » engendre des coûts considérables pour les finances publiques à hauteur de 2 milliards d’euros.
Le secteur du bâtiment est responsable de plus de 25% des émissions de CO2, il convient donc de mieux répartir les aides tirer les leçons des erreurs afin d’être plus efficace dans la rénovation énergétique des bâtiments, pour le confort des Français et pour la défense du climat.
Alors que les propriétaires bailleurs en sont exclus, le dispositif ne présente que trop peu d’avantages aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures qui renoncent à réaliser d’importantes rénovations. Ainsi, au lieu d’avoir un réel impact sur la consommation d’énergie des logements en favorisant la rénovation globale des bâtiments, le format actuel de « ma prime renov » ne permet d’agir que sur des rénovations mineures.
Cet amendement appelle donc le gouvernement à reconsidérer le dispositif « ma prime renov » afin qu’elle permette réellement d’accroître l’efficacité énergétique des habitations de nos concitoyens.
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