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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2878A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1600A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Bien que les autorités et administrations publiques à tous les échelons aient déjà mis en place divers incitatifs financiers ou matériels pour encourager les jeunes médecins à s’installer dans les zones sous-médicalisées, les professionnels de santé manquent à l’appel dans de nombreuses régions françaises.
Il convient donc d’y remédier en incitant davantage les professionnels de santé à exercer là où leur manque est criant. Cet amendement vise ainsi à exonérer les professionnels de santé dans les zones de revitalisation rurale afin de favoriser l’installation de nouveaux médecins dans les zones en manque en élargissant l’exonération d’imposition des bénéfices aux praticiens hospitaliers. En effet, l’exonération d’imposition des bénéfices est déjà prévue à l’article 44 quindecies du CGI depuis la loi de finances rectificative pour 2015 mais seulement pour les médecins libéraux venant s’installer dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du Code Général des impôts.
Ce mécanisme incitatif encouragera l’établissement de professionnels de santé dans les régions rurales, assurant ainsi l’équité territoriale tout en préservant la présence des médecins libéraux dans ces zones.
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