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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2876A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 2(A)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La politique familiale en France a besoin d'être repensée. Depuis de trop nombreuses années, la politique familiale est devenue une variable d’ajustement. A l’heure où le nombre de naissances n’a jamais été aussi bas mettant en péril notre système social, il est urgent de rétablir une véritable politique familiale s’inscrivant dans le temps long et qui concerne l’ensemble des Français.
La réforme socialiste de 2015, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale, a introduit la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette réforme, rompant avec le principe d’universalité des allocations familiales, a été interprétée comme un signal négatif envers les familles, les laissant seules sans l’aide de l’Etat.
Cet amendement vise donc à rétablir l’universalité des allocations familiales afin de soutenir les familles Françaises.
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