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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2864C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 9 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 9 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 3 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales d’Outre-mer rencontrent des difficultés dans l’utilisation du dispositif des Contrats de Redressement Outre-mer (COROM). Ce dispositif nécessite d’une ingénierie dont les collectivités territoriales ne disposent pas intégralement.
Pour remédier à cette situation, le présent amendement vise à mettre en place un dispositif d’assistance spécifiquement conçu pour accompagner les collectivités territoriales d’Outre-mer dans la mise en œuvre du dispositif COROM.
Le financement de ce dispositif d’assistance serait assuré par une augmentation des crédits alloués à l’action n° 6 « Collectivités territoriales » à hauteur de 9 000 000 d'euros pour les crédits AE et de 3 000 000 d'euros pour les crédits CP
De ce fait, il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 9 000 000 d'euros des crédits AE et de 3 000 000 d'euros des crédits CP de l'action n° 6 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" ;
- Une diminution de 9 000 000 d'euros des crédits AE et de 3 000 000 d'euros des crédits CP de l'action n°3 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais bien d'assurer la recevabilité du présent amendement.
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