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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 285C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Mandon, Mme Ferrari, M. Lecamp.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités de création et de financement d’un fonds national partenarial d’aide aux entreprises commerciales et artisanales situées dans des zones de revitalisation du commerce en centre-ville.
Exposé sommaire :
Le Ministre de l’Economie a engagé depuis plusieurs mois des négociations avec les acteurs concernés en vue de la création d’un nouveau fonds associant l’Etat, les régions et les intercommunalités, « un FISAC partenarial », pour soutenir l’activité des commerçants et artisans en centre-ville, face à la concurrence frontale du commerce en ligne.
Aujourd’hui, la création de ce fonds se justifie pour deux raisons : la distorsion de concurrence qui s’aggrave avec enracinement dans la vie courante des habitudes d’achat en ligne et les conséquences induites pour l’environnement d’un modèle de livraison de porte à porte.
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