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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2825A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Didier Martin, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, Mme Hugues, M. Sorez, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Après le douzième alinéa de l’article 2333‑67 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage à effectuer des nouveaux investissements pour accroitre l’offre de transport collectif et moderniser l’offre existante, le taux applicable peut être majoré de 0,3 %. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Il est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains.
Le rapport d'information des Sénateurs MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précise que 139 des 262 AOM levant le versement mobilité en 2023 appliqueraient déjà le taux plafond (majorations comprises) et ne disposent donc d'aucune marge de manœuvre.
Les entreprises, redevables du versement mobilité, bénéficient des améliorations de l'offre et des infrastructures de transport sur leur territoire, que ce soit en termes d'attractivité et de développement. Ainsi, une légère hausse du plafond du versement mobilité pourrait mieux être acceptée si en contrepartie, l'AOM s'engage à réaliser de nouveaux investissements. Ces nouveaux investissements sont nécessaires pour accroitre l'offre de transport collectif et moderniser ceux existants dans l'objectif d'accélérer notre transition écologique : le secteur des transports représente 30% de nos émissions de gaz à effet de serre.
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 0,3 % le plafond du taux du versement mobilité pour les AOM qui réaliseront de nouveaux investissements.
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