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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2812C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC753C )
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Davi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 190 500 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 190 500 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 190 500 000 | 190 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à subventionner la création d’une université de plein exercice à Mayotte.
Étant donné que 55 % de la population de l’île a moins de 20 ans, étant donné aussi l’éloignement géographique, il apparaît urgent de doter Mayotte d’une véritable université de plein exercice, permettant d’assurer un accès à l’enseignement supérieur de qualité pour tous les Mahorais qui le souhaitent.
Or, il est prévu que le Centre Universitaire de Formation et de Recherche (CUFR) de Mayotte devienne un Institut National Universitaire. De nombreux enseignants, citoyens et élus locaux se sont insurgés de cette décision qui place encore une fois Mayotte comme une exception dans le système universitaire français. Tous les autres départements d’Outre-Mer disposent déjà d’universités de proximité.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 190 500 000 euros le programme 150 afin de garantir à Mayotte une université de plein exercice.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 190 500 000 euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 en direction de :
- l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 à hauteur de 60 000 000 euros ;
- l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 à hauteur de 30 000 000 euros ;
- l’action 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 à hauteur de 8 100 000 euros ;
- l’action 14 « Immobilier » du programme 150 à hauteur de 92 400 000 euros.
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