Amendement N° 2798C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compenser entièrement le CNOUS pour le gel des charges locatives.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que, pour l’année universitaire 2023-2024, les loyers des résidences universitaires gérées par les Crous demeurent gelés et a plafonné l’évolution des charges locatives à +3,5 % au maximum.

Or, ce gel n’est pas entièrement compensé l’État. Si la subvention pour charge de service public a augmenté pour financer des mesures nationales, il n’y a pas eu de compensation en ressources propres. Le CNOUS se retrouve ainsi depuis 2020 en déséquilibre de l’activité d’hébergement (le taux de couverture est passé en dessous de 100%).

Depuis l’annonce de ce plafonnement, le conseil d'administration du Crous-Montpellier Occitanie a voté une augmentation de 3,5 % pour l'intégralité des cités et résidences étudiantes de l'académie. La même augmentation de 3,5 % a été constatée dans plusieurs régions.
Les charges n’étant pas prises en compte dans le calcul des aides personnalisées aux logements (APL), la hausse est donc entièrement supportée par les étudiants. Cette augmentation est d'autant plus douloureuse que le logement demeure leur premier poste de dépenses, représentant parfois 75 % de leur budget.

Cet amendement propose donc de geler les charges locatives, et en conséquence d’augmenter la subvention pour charge de service public des CROUS de 6 300 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172 à hauteur de 6 300 000 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers l’action 02 “Aides indirectes” du programme 231.