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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2797C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC724C )
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Davi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 77 362 800 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 77 362 800 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 77 362 800 | 77 362 800 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 15% la subvention pour charge de service public du CNOUS.
L’augmentation de l’activité du CNOUS, que ce soit en matière d’ouverture de résidences ou de nouvelles structures de restauration, est limitée par le plafond d’emploi du CNOUS qui est national et insuffisant. Celui-ci n’a pas changé depuis des années et selon la présidente du CNOUS bloquera très fortement son activité en 2024.
De plus, les mesures de gel des loyers et des tarifs de restauration ne sont pas entièrement compensées par l’Etat. Si la subvention pour charge de service public a augmenté pour financer des mesures nationales, les compensations en ressources propres sont limitées. Le CNOUS se retrouve ainsi depuis 2020 en déséquilibre de l’activité d’hébergement (le taux de couverture est passé en dessous de 100%).
Pour toutes ces raisons, il est important d’augmenter la subvention pour charges de service public de 15%, soit de 77, 362 800 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172 à hauteur de 77 362 800 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers l’action 02 “Aides indirectes” du programme 231.
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