Amendement N° 2757C (Sort indéfini)

Amendement d'appel

Notre pays souffre d'un cruel manque de places en institut médico-éducatif (IME) pour les enfants et les adolescents atteints de troubles mentaux, neurologiques ou du spectre autistique. Un enfant atteint de handicap doit attendre plusieurs années pour qu'une place se libère enfin, nuisant considérablement à ses chances d'évolution positive dans un environnement adapté. A titre de comparaison, on compte 78 000 places en IME en France, pour tous les troubles mentaux, cognitifs ou neurologiques rassemblés, alors qu'il y a 250 000 enfants français atteints d'autisme par exemple.

Bien sûr, une partie des enfants concernés peut aller à l'école ou intégrer d'autres types de parcours ; l'école inclusive est une exigence absolue qui ne saurait être remise en question, mais il faut aussi avoir en tête que la scolarisation en milieu ordinaire n'est pas toujours la solution idéale pour tous les enfants en situation de handicap, d'autant que les moyens manquent pour assurer une scolarisation en milieu ordinaire réellement inclusive. Les parents qui le peuvent sont forcés de placer leurs enfants à l'étranger – enfants dont les trajets quotidiens sont pris en charge par la Sécurité sociale.

Cette absurdité dispendieuse et profondément injuste ne doit pas devenir une fatalité ; les instituts médico-éducatifs font leur possible, mais il y a un réel besoin d'ouvertures de places et d'ouvertures de centres. Le ministère de l'Éducation nationale lui-même a indiqué dans les médias en janvier 2023 qu'au moins 11.000 enfants en situation de handicap attendent une place dans un institut médico-éducatif.

Même si cette question relève du PLFSS (prise en charge du coût journalier des IME par l'assurance maladie), l'urgence pour les enfants et leurs familles nous impose d'interpeller le Gouvernement.

Aussi, le présent amendement entend attribuer 10 000 000 euros supplémentaires à l'action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et Dépendance» au détriment de l'action 12 « Affaires Immobilières, » au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales) ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux Affaires immobilières, mais bien d'attribuer des moyens supplémentaires à la création de places en instituts médico-éducatifs.

En cas d'adoption, il sera demandé au Gouvernement de lever le gage.