Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2748C (Sort indéfini)

Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales015 000 000
Nouvelle ligne de programme : Plan zéro sans-abri(ligne nouvelle)15 000 0000
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Au moins 624 personnes vivant dans la rue ou en structures d'hébergement provisoire sont décédées en 2022, un chiffre stable par rapport à l'année précédente, selon un rapport publié le 27 octobre 2023, par le collectif "Les morts de la rue".

Ces personnes SDF sont décédées avec une "très grande prématurité": à 49 ans en moyenne, soit un écart d'espérance de vie de plus de 30 ans avec la population générale, puisque l’espérance de vie, en France, s’élève à 85 ans en 2022 pour les femmes et à 79 ans pour hommes.

Un décès sur cinq est lié à une mort violente (agression, accident, suicide) et un sur sept à une maladie. Le nombre de sans domicile en France a doublé en dix ans, avec plus de 330.000 personnes selon le dernier décompte de la Fondation Abbé Pierre en 2022. Les femmes, familles et mineurs sont de plus en plus nombreux à la rue.

Par cet amendement d'appel, nous demandons la mise en place d'un véritable plan zéro sans-abri.

Il faut en finir de ce qu'il convient d'appeler un drame sociétal scandaleux.

Alors que l'Union européenne vient d'adopter un plan visant zéro sans-abri à l'horizon 2030, que le Président de la République avait promis l’éradication du sans-abrisme dès 2017 et que plus d'un milliard d'euros est dépensé chaque année pour l'Aide médicale de l'Etat, il est temps de mettre en place en urgence un plan réservé aux sans-abri de nationalité française.

C'est le sens de cette amendement qui, à des fins de recevabilité financière, prévoit le transfert de 15 000 000 d’euros en AE et en CP de l'action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" vers un nouveau programme intitulé "Plan zéro sans-abri" ainsi doté de 15 000 000 d'euros en AE et en CP. En cas d'adoption, nous appelons le gouvernement à lever le gage.

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