Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2748A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; »
2° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche (CIR) au niveau du groupe, et non d’une entité. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100 millions d’euros de dépenses par an, a entraîné sa captation par les grands groupes.
Le coût du CIR est par ailleurs évalué à 6 520 millions d’euros pour l’année 2021 et 7 430 millions d’euros pour l’année 2022 .
En 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50 grands groupes ont concentré la moitié du montant de cette dépense fiscale.
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