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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2740A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – Après l’alinéa 85, insérer les cinq alinéas suivants :
« XXIV bis. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Cette fraction est intégralement affectée par les départements aux services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales. » ;
« 2° Au sixième alinéa, après l’année : « 2015, », sont insérés les mots : « pour le service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 87 par les mots :
« pour le service d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier l’article 53 de la loi de finances pour 2005 en mentionnant que la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) reversée aux départements doit intégralement être affectée aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
En effet, cette ressource demeure libre d’emploi pour la collectivité et la part de la TSCA perçue par les départements n’est reversée que pour partie aux SDIS.
Or, pour faire face aux difficultés liées à l’augmentation de leurs interventions de ces dernières années, il demeure opportun de clarifier que le reversement de la part de la TSCA perçue par les départements doit exclusivement être destinée aux SDIS.
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