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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2674A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises éligibles au prêt sont les entreprises personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du gouvernement sur l’iniquité qui frappe les travailleurs indépendants exerçant leur activité en nom propre.
L’article 107 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une expérimentation à partir du 1er janvier 2023 portant sur l’octroi d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition d’un véhicule propre, en lien avec la mise en place des zones à faibles émissions - mobilité.
Ce dispositif est actuellement réservé aux très petites entreprises constituées sous la forme sociétaire et aux ménages sous condition de ressources.
L’objet de cet amendement est de rendre le PTZ-m accessible aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre.
Les travailleurs indépendants ont besoin de mesures d’accompagnement pour une mobilité propre, dans un contexte actuel, marqué par le déploiement des ZFE et le renforcement des mesures visant à la décarbonation des transports - notamment via le durcissement de plusieurs malus, taxes et contributions sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises.
L’ouverture du PTZ-m aux entrepreneurs individuels en est une.
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