Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2657A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1672A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ferrari.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2023 » ;
2° Les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE).
La Haute Valeur Environnementale - ou HVE - est le niveau 3, soit le niveau le plus élevé, de certification environnementale des exploitations agricoles. Cette certification garantit le respect par l’exploitant agricole de très hauts standards en matière de respect des écosystèmes - notamment aquatiques -, de baisse des intrants chimiques et de protection de la biodiversité. En 2021, le
nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant a été publié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement le dispositif.
La certification HVE représente bien souvent un coût important pour les exploitants qui décident de poursuivre dans cette voie - notamment en raison de la baisse de la production qu’elle entraîne (baisse des intrants chimiques par exemple) ou encore de la hausse du besoin en main d’œuvre.
Pour prendre en compte ces coûts, la loi de finances 2021 a permis de créer un crédit d’impôt de 2500 € pour les exploitants qui ont atteint la certification HVE.
La mise en place de ce crédit d’impôt a permis d’enclencher un mouvement très important de transition vers la HVE. Entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023, le nombre d’exploitations certifiées HVE a considérablement augmenté. Pour ne pas interrompre ce mouvement, le présent amendement propose de prolonger ce crédit d’impôt d’un an.
Amendement travaillé avec l'Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales (AGPB)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.