Amendement N° 2611A (Sort indéfini)

I. – Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants :

« 20° bis 1° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers concernés. Cet engagement doit figurer dans un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont le propriétaire est signataire ou dans une convention annexe.

« « L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou de la convention précitée.

« « 2° Le 1° s’applique à compter des impositions établies au titre de 2025. » »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »