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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2598C rectifié (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2980C )
Publié le 30 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
L’article 206 de la loi de finances n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) après la deuxième occurrence du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;
b) après la troisième occurrence du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;
c) les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 15 » ;
d) à la fin, les mots : « , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés.
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« L’indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.
« La majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisations. »
Exposé sommaire :
Le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022 signé par l’ensemble des organisations représentatives du personnel et le ministre de l’intérieur, a prévu la création à partir du 1er juillet 2023 d’une indemnité de sujétion spécifique à destination de ces fonctionnaires afin de compenser le risque lié à l’exercice des fonctions dans la police nationale. La même mesure est prévue par le protocole de la gendarmerie nationale du 9 mars 2022.
Cette indemnité calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut a été intégrée dans le calcul des droits à pensions par l’article 206 de la loi n° 2022‑1726 de finances pour 2023 sans mécanisme de reprise des années antérieures. Les dispositions actuellement en vigueur conduisent à un effet plein de la mesure dans 43 ans. Tel n’était pas l’esprit des protocoles. La proposition de modification ainsi présentée a pour objet d’introduire un mécanisme progressif de reprise. La mesure serait effective à compter du 1er juillet 2023.
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