Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2553A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2023 sur l’impact sur les recettes fiscales de l’État de la loi n° 94‑322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar.
Exposé sommaire :
La dénonciation des avantages fiscaux en France des ressortissants du Qatar, en particulier sur les plus-values immobilières, faisait partie des engagements de campagne du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017.
Le présent amendement, à défaut de pouvoir directement dénoncer l’accord fiscal en question, vise à clarifier son impact sur les recettes fiscales de l’État à travers un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 1er mars 2023.
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