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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2547A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2941A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Marchio.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est ressentie et vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, et cela même si les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des investissements sont nécessaires dans les exploitations pour accélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de la planification écologique.
De plus, malgré les demandes pour une meilleure transparence, la profession agricole dispose de peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits des agences de l’eau vers l’agriculture,
Cet amendement vise donc à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse, il fait suite à une proposition de la FNSEA Nord
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