Amendement N° 2497A (Sort indéfini)

L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presse annexé au PLF et les informations communiquées à CCI France, c’est une baisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par le Gouvernement, soit 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI) à l’ensemble du réseau.

En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leurs missions de proximité auprès des bassins économiques des territoires, notamment pendant la crise COVID ou le plan de relance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service public d’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoire national, en métropole en en outre-mer.

Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l’Etat, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.

Ces missions de service public étant structurellement déficitaires, leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d’infrastructures.

Si la trajectoire inscrite dans ce projet de loi venait à être confirmée, les CCI devraient supprimer a minima 1 429 postes opérationnels, soit 33% des effectifs dédiés à leur mission de service public d’accompagnement des entreprises et des territoires. Cela impliquerait nécessairement un retrait massif de certaines missions alors même que le besoin d’accompagnement des entreprises et des territoires n’a jamais été aussi prégnant, et que les perspectives 2024 de l’économie française restent incertaines.

En fragilisant le réseau des CCI, l’Etat affaiblit son principal réseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se prive ainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plus efficace et mieux ciblé pour les entreprises qui en ont le plus besoin.

Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service de l’activité économique et du plein emploi, le présent amendement revient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit
280 millions d’euros.