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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2481A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Laqhila, M. Daubié, Mme Mette.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des » sont remplacés par les mots : « pour les biens donnés gratuitement aux associations distribuant les produits évoqués dans l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement, dans un objectif d’intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental, conformément aux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour amplifier les réponses aux situations de précarité matérielle, définie comme une situation de vulnérabilité économique ayant un impact significatif sur la condition de vie quotidienne que rencontrent une partie des Français, cet amendement vise à faire évoluer le traitement fiscal des dons de produits en nature dans des circuits de solidarité non intermédiés (=hors cas des fondations et associations certifiées), pour étendre le principe de non-régularisation de TVA aux dons effectués à toutes les associations en capacité de délivrer à leurs entreprises donatrices une attestation de don, et non pas uniquement aux associations reconnues d'utilité publique.
La précarité matérielle, telle qu'elle est entendue dans cet amendement, se caractérise par des conditions de vie précaires où les individus ou les ménages rencontrent des difficultés importantes pour satisfaire leurs besoins fondamentaux en produits de première nécessité.
Il est essentiel de mettre en lumière le rôle crucial des associations qui œuvrent pour atténuer les effets de la précarité matérielle en fournissant des biens essentiels et autres nécessités de la vie quotidienne. Leur travail est d'autant plus vital dans les périodes de crise.
La législation et réglementation françaises ont récemment évolué pour encourager la pratique des dons en nature des entreprises aux associations, notamment avec la loi AGEC. Parmi les dispositions désormais en vigueur, l'absence de régularisation de TVA pour les dons de produits est rendue possible, mais elle est limitée aux dons effectués à des associations reconnues d'utilité publique.
L'obtention de ce statut étant soumise au respect de critères souvent contraignants (gouvernance, ressources financières), très peu d'associations y ont accès.
Dans le but de faciliter le soutien aux personnes vivant dans une précarité matérielle et de promouvoir la solidarité nationale, il est proposé d'étendre le principe de non-régularisation de TVA aux dons effectués à toutes les associations en capacité de délivrer à leurs entreprises donatrices une attestation de don, et non pas uniquement aux associations reconnues d'utilité publique.
Cette évolution s’inscrivant dans un objectif de solidarité, et contrainte par un souci de maîtrise budgétaire, il est proposé dans un premier temps de s’appliquer à des produits de faible valeur unitaire (par exemple inférieur ou égale 50€) ou prévoir un plafonnement global du dispositif par contribuable défini par décret.
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