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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2446A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Daubié, Mme Mette.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'exonérer les passagers en correspondance d’une partie du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Le taux applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %.
Il faut souligner que depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile. Il s'agit, par cet amendement, de préserver la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises, notamment Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry, par rapport aux plateformes aéroportuaires européennes qui disposent de taxes aéroportuaires notoirement inférieures à celles pratiquées en France. Dans un contexte de hausse de la fiscalité sur le transport aérien en France, cette exonération renforcée permettrait de mettre à niveau les taxes aéroportuaires françaises avec celles des aéroports européens concurrents.
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