Amendement N° 2445A (Sort indéfini)

Pour amplifier les réponses aux situations de précarité sociale que rencontrent une partie des Français, cet amendement vise à faire évoluer le traitement fiscal des dons de produits en nature dans des circuits de solidarité non intermédiés (hors cas des fondations et associations certifiées), pour garantisse la neutralité entre le régime fiscal des dons et le régime fiscal de destruction.

La Loi AGEC prévoit depuis le 1er janvier 2022 l'interdiction de destruction de produits invendus non-alimentaires. Elle encourage le don aux associations comme solution alternative à la destruction, et le rend même prioritaire dans certains cas de figures, notamment pour les produits d'hygiène (art L541-15-8 du code de l’Environnement).

Cette disposition a notamment pour objectif d'encourager la générosité des entreprises françaises, qui sont des acteurs solidaires indispensables pour répondre aux défis sociaux et environnementaux.

- L’administration fiscale considère en effet toujours aujourd’hui qu’en l’absence de contrepartie financière, les charges afférentes aux dons de produits en nature ne sont pas déductibles en matière d’impôt sur les sociétés (par l’application de la théorie de « l’acte anormal de gestion »).
- Par conséquent, la fiscalité française des dons de produits en nature (hors cas des fondations et associations certifiées) reste plus pénalisante pour les entreprises que la fiscalité des destructions laquelle permet la déductibilité des charges afférentes.
- A titre d’exemple, pour le don d’un produit d’une valeur de 10€ dans un circuit non intermédié, le surcoût fiscal (IS et TVA) s’élève à 4,6€ par rapport à une destruction.

Cette évolution s’inscrivant dans un objectif de solidarité, et, dans un souci de maîtrise budgétaire, il est proposé dans un premier temps de l’appliquer à des produits de faible valeur unitaire (par exemple inférieur ou égale 50€) ou prévoir un plafonnement global du dispositif par contribuable, défini par décret.