Amendement N° 2441A (Sort indéfini)

Les aides à caractère financier ne sont actuellement déductibles qu’à la condition de placer la société qui en bénéficie dans une procédure qui constate la situation de difficulté, c’est-à-dire dans une procédure de publicité.

Certaines filiales opérationnelles de groupe ont pu rencontrer des difficultés obligeant la société-mère à faire des avances financières et à les abandonner –avec ou sans clause de retour à meilleure fortune-. Ces abandons ne sont déductibles que si la société filiale a été placée dans une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de règlement judiciaire. Ce qui est une procédure lourde et même très coûteuse.

Dans le régime de l’intégration fiscale, jusqu’en 2019 cette disposition du 39.13 n’avait pas réellement de conséquences puisque cet abandon non déductible des résultats propres de la société mère devenait déductible du résultat imposable d’ensemble. Or les modifications apportées au régime de l’intégration fiscale à compter de 2019 ont rendu réellement non déductibles les abandons financiers dès lors que les entreprises qui en bénéficient ne sont pas placées dans une procédure commerciale qui constate leur état de difficultés.

Par cet amendement il est proposé de simplifier les contraintes juridiques qui pèsent sur les entreprises et de revenir dans les faits à la situation favorable qui était née d’une contrainte européenne inconnue en 2012 lorsque la loi a introduit cette exclusion dans l'article 39 du CGI. De ce fait, en acceptant cette contrainte européenne sans aménager les conditions de déductibilité des abandons de créances à caractère financier les entreprises françaises subissent une contrainte qui n’est pas justifiée et qui les pénalise face à la concurrence internationale.